Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Cette affectation constituerait, d’après lui, une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques alors qu’il porterait atteinte à sa réputation et risquerait de provoquer un préjudice moral, puisqu’il serait transféré du poste de responsable de la section comptabilité ayant sous sa responsabilité une dizaine de fonctionnaires ou

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonQuant à la

décision attaquée et d’atteinte au principe d’égalité de traitement », à voir enjoindre l’intimé de « communiquer l’ensemble des décisions de nomination aux différents postes suites aux appels de candidatures publiés depuis 2020, ainsi que l’ensemble desdits appels de candidatures et, pour autant que de besoin, les critères objectifs de sélection et de

La qualité de supérieur est déterminée: a) en général, par le grade et, à égalité de grade, par l’ancienneté;En effet, elle vise à favoriser la cohésion au sein de l’armée, notamment la loyauté, la solidarité et la camaraderie entre militaires, et elle est le signe de la soumission de l’intérêt personnel à l’intérêt du service commun ainsi que de l’égalité à

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le demandeur fait encore valoir que le principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’ancien article 10bis, actuellement l’

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

respecter le principe du contradictoire et l’égalité des armes entre le fonctionnaire et le délégué du gouvernement.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Dans son mémoire en réplique, le demandeur, en s’emparant de l’article 14 de la loi du 21 juin 1999, ensemble avec l'article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que du principe de l'égalité des armes, sollicite de la part du tribunal de procéder à l'audition des auteurs des différentes attestations testimoniales.Il fait plaider à ce titre que le

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

Il est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonEn

principe de l’égalité de traitement, et il table sur la prémisse de base que son changement d’affectation serait à requalifier en sanction disciplinaire déguisée.

Ce règlement interne, accessible sur le site intranet de la direction de la santé, a pour objectif d'assurer la transparence et l'objectivité du processus de recrutement et par là l'égalité des

A l’instar des premiers juges, il convient de rappeler que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.Il s’ensuivrait qu’il serait en droit de demander l'