Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, le demandeur estime que si l’article 6, « paragraphe 1er» du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 était applicable, la décision déférée aurait comme conséquence de rompre l’égalité des administrés devant la loi, en violation de l’article 10bis de la Constitution.En effet, d’après le demandeur, il y aurait rupture d’égalité devant la