Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a une rupture d'égalité entre Monsieur ... et les employés communaux qui, contrairement à lui, touchent une prime standard téléphonique sur le fondement de l'article 51 du RGD de 2017.Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses sont à annuler pour violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement, en tant que les ouvriers

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;