Décisions des juridictions administ. depuis leur création

humaines et la cheffe du service de l’égalité des chances et de la non-discrimination, deux représentants de la société anonyme ...

humaines et la cheffe du service de l’égalité des chances et de la non-discrimination, deux représentants de la société anonyme ...

en vigueur afin de transposer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE ».concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs12 (point 38).En effet, il irait

Il y a une rupture d'égalité entre Monsieur ... et les employés communaux qui, contrairement à lui, touchent une prime standard téléphonique sur le fondement de l'article 51 du RGD de 2017.Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses sont à annuler pour violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement, en tant que les ouvriers

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

Tel que relevé à juste titre par la partie étatique, le délégué du gouvernement et l'agent poursuivi disciplinairement sont à pied d'égalité au niveau de la procédure, dans la mesure où les deux peuvent exposer leur position devant le Conseil de discipline, qu’ils se voient notifier tous les deux la décision prise et qu’ils peuvent, comme précisé ci-avant, l

et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant au préjudice grave et définitif invoqué, il convient de rappeler qu’u n préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des

Elle conteste encore avoir la qualité de tiers-intéressé et elle soutient que le fait de conclure à l’irrecevabilité de ses développements reviendrait à cautionner une violation des principes généraux relatifs aux droits de la défense, le principe à un procès équitable, le principe de l’égalité des armes et celui du droit à un double degré de juridiction.

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi du 24 décembre 1985 à l’article 10bis de la Constitution, telle qu’elle est soulevée à

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

A titre subsidiaire, le demandeur estime que si l’article 6, « paragraphe 1er» du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 était applicable, la décision déférée aurait comme conséquence de rompre l’égalité des administrés devant la loi, en violation de l’article 10bis de la Constitution.En effet, d’après le demandeur, il y aurait rupture d’égalité devant la

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ceci montre que, sans violer l'égalité des fonctionnaires communaux suspendus de leurs fonctions respectivement par le collège échevinal et le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, la loi confère le pouvoir de décision ultime au collège échevinal tout en réservant au commissaire du gouvernement le pouvoir très provisoire de

tandis que l’article 10bis de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi.

16 avril 1979 invoqué par le tribunal comme étant une garantie contre l’arbitraire serait également inefficace pour être suffisamment subjectif et ne pas couronner d’efficacité l’application du principe de l’égalité.En instance d’appel, il vient préciser qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, il

du gouvernement, le demandeur fait valoir que la solution retenue dans cette affaire par la Cour constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à laIl

Plus loin, en droit, l’appelant estime qu’en principe les décisions administratives doivent contenir en elles-mêmes la preuve de leur validité et qu’il ne serait possible de suppléer par des éléments de preuve extérieurs qu’à condition qu’ils justifient leur égalité.