Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Cette façon de donner un sens à la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 se trouve pour le surplus en phase avec les exigences découlant du principe d’égalité devant la loi tel inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ensemble, le cas échéant, son article 111 concernant les non-Luxembourgeois.l’égalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Les époux ...-... invoquent finalement une violation de l’article 9 du Traité sur l’Union européenne précisant que « dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens (La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1