Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal constata, d’une part, que ledit reproche se fondait sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre professionnel, et partant sans pertinence par rapport à l’objet du litige ne

Or, il y a lieu de relever que l’argumentation de la demanderesse, en ce qui concerne le reproche d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, se fonde exclusivement, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi du 29 avril 1983.

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, ci-après la « loi

La Cour ne partage pas la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l'anonymat des copies lors des épreuves écrites est seulement censée garantir l'impartialité du jury d'examen ainsi que le principe d'égalité de traitement des étudiants et la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d'examens n'aient pas été

La Cour déclara ensuite ne pas partager la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites serait seulement censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants ni la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d’

principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes.Quant à une violation des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, force est de constater que la demanderesse reconnaît elle-même qu’elle n’a pas demandé communication aux autorités académiques concernées de l’avis de la commission des litiges.Il suit de

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Force est de constater à cet égard que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entend pas dans un sens absolu, mais requiert que

culturelle et technique est d'autant plus féconde qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes» et donc désireuse « de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres ».

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi ancré à l’article 10bis de la Constitution en faisant valoir qu’il se trouverait dans une situation d’inégalité par rapport à tous ses concitoyens ayant passé le baccalauréat à Luxembourg et que de ce fait il ferait l’objet d’une

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.Par ailleurs, il ne saurait être question d’une discrimination en la présente affaire dès lors que les étrangers seraient placés sur un pied d’égalité avec les Luxembourgeois, les dispositions nationales s’appliquant indistinctement