Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions « ne correspondent pas exactement » à la situation d’espèce, l’intimé estime qu’elles poursuivent le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre de la seconde

En admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions ne correspondraient pas exactement à la situation d’espèce, le demandeur soutient qu’elles poursuivraient néanmoins le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre

A l’appui de son moyen, il renvoie à un jugement rendu en date du 15 mars 2021 par le tribunal administratif et inscrit au rôle sous le numéro 43391, dont les faits seraient similaires à sa situation, de sorte que le raisonnement des ministres serait incompréhensible à ses yeux et contraire au principe général de l’égalité de traitement.reprocher à la partie

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

législateur, telle qu’elle ressort des travaux parlementaires à la base de la loi du 23 juillet 2016 ayant modifié la loi 24 juillet 2014 et ayant introduit les dispositions de l’article 7, paragraphe (11), précité, en ce que le commentaire des articles précise que « l’Etat luxembourgeois doit veiller à assurer l’égalité de traitement et des chances des

L’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 et la décision déférée violeraient, de surcroît, le principe communautaire d’égalité de traitement applicable au sein de l’Union européenne, dans la mesure où il se verrait refuser une aide financière du fait de poursuivre une formation d’études supérieures à l’étranger sanctionnée par un titre supérieur reconnu à l

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux etde la loi du 24 juillet 2014, le tout sur la toile de fond des principes généraux du

Par essence juridique, l’avantage social prévu dans le chef d’un étudiant, enfant d’un travailleur frontalier, résulte du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après le « TFUE », etla loi du 24 juillet 2014, le tout sur la toile de fond des principes généraux du droit

D’autre part, la demanderesse estime que les dispositions légales et réglementaires précitées, en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents, qui serait non justifiée, seraient contraires au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après le « TFUE », cadrant précisément l’accès plus particulièrement aux aides étatiques pour études supérieuresDe toute

Le refus litigieux porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la Constitution dans la mesure où elle se trouverait dans une situation similaire à celle des ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seull’accès aux études supérieures

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.mettant sur un pied d’égalité les

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.incontestablement un lien de rattachement

Si les dispositions de l’article 8 présentaient une apparence d’égalité de traitement, tel ne serait pas le cas en fait, puisque les dispositions affecteraient davantage les ressortissants d’autres Etats membres.La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivementEn guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante soutiennent que « le CEDIES » aurait non seulement violé les dispositions anti-cumul inscrites dans la loi du 24 juillet 2014, mais encore les dispositions de droit européen en matière de

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-