Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La requérante conclut encore devant les juges du fond à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, à savoir son droit fondamental à la scolarité et à l’égalité des chances, la requérante se prévalant pour se faire aux articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et son droit fondamental de bénéficier ded’une

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.personnel, un tel changement ne saurait toutefois être considéré ni comme constitutif d’un préjudice grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les