Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A) fait ensuite valoir une atteinte au principe de l’égalité devant la loi, dans la mesure où les personnes qui se sont inscrites à l’Université du Luxembourg avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2010 portant modification de la loi du 29 juin 2005, et qui se seraient par la suite vues délivrer le diplôme d’ingénieur rempliraient, notamment

Tout en admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions « ne correspondent pas exactement » à la situation d’espèce, l’intimé estime qu’elles poursuivent le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre de la seconde

En admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions ne correspondraient pas exactement à la situation d’espèce, le demandeur soutient qu’elles poursuivraient néanmoins le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre

A l’appui de son moyen, il renvoie à un jugement rendu en date du 15 mars 2021 par le tribunal administratif et inscrit au rôle sous le numéro 43391, dont les faits seraient similaires à sa situation, de sorte que le raisonnement des ministres serait incompréhensible à ses yeux et contraire au principe général de l’égalité de traitement.reprocher à la partie

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

La requérante conclut encore devant les juges du fond à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, à savoir son droit fondamental à la scolarité et à l’égalité des chances, la requérante se prévalant pour se faire aux articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et son droit fondamental de bénéficier ded’une

les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10 bis de la Constitution ?prévoit une différence du quota horaire nécessaire pour la formation spécifique en ostéopathie entre les médecins et les autres professionnels, et notamment les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi

légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de la Constitution).

Etant donné qu’un diplôme identique au sien serait reconnu d’office au Luxembourg s’il était délivré par l’Université de Luxembourg, l’arrêté litigieux devrait être annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 10bis et 111 de la Constitution.Le demandeur ne conteste cependant pas que son diplôme ne correspond pas « aux

législateur, telle qu’elle ressort des travaux parlementaires à la base de la loi du 23 juillet 2016 ayant modifié la loi 24 juillet 2014 et ayant introduit les dispositions de l’article 7, paragraphe (11), précité, en ce que le commentaire des articles précise que « l’Etat luxembourgeois doit veiller à assurer l’égalité de traitement et des chances des

Elle doit, en revanche, vérifier, lorsque cette possibilité est utilisée par l’un des titulaires investis, qu’elle le soit de manière légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de laElle estime dès lors que le jury d’examen, en lui refusant cette possibilité, aurait commis une violation de la loi - la requérante concluant plus

d’information du marché intérieur («règlement IMI»), ci-après désignée par la « directive 2013/55/UE » laquelle ferait expressément référence au principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et en citant l’article 68, paragraphe (3), de la loientre les Etats du Benelux le bénéfice de l’inscription d’office des diplômes au

L’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 et la décision déférée violeraient, de surcroît, le principe communautaire d’égalité de traitement applicable au sein de l’Union européenne, dans la mesure où il se verrait refuser une aide financière du fait de poursuivre une formation d’études supérieures à l’étranger sanctionnée par un titre supérieur reconnu à l

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal constata, d’une part, que ledit reproche se fondait sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre professionnel, et partant sans pertinence par rapport à l’objet du litige ne

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.personnel, un tel changement ne saurait toutefois être considéré ni comme constitutif d’un préjudice grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Or, il y a lieu de relever que l’argumentation de la demanderesse, en ce qui concerne le reproche d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, se fonde exclusivement, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux etde la loi du 24 juillet 2014, le tout sur la toile de fond des principes généraux du

Par essence juridique, l’avantage social prévu dans le chef d’un étudiant, enfant d’un travailleur frontalier, résulte du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après le « TFUE », etla loi du 24 juillet 2014, le tout sur la toile de fond des principes généraux du droit

D’autre part, la demanderesse estime que les dispositions légales et réglementaires précitées, en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents, qui serait non justifiée, seraient contraires au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’