Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La même solution doit encore être retenue, dans une optique d’égalité des armes, dans le chef du ministre dont le recours n’a dès lors également pas à être introduit ni par voie de délégué du gouvernement, ni par ministère d’avocat à la Cour, comme l’exigerait le droit commun.

Partant, il n’y aurait eu aucune rupture d’égalité des salariés devant l’information électorale régulièrement affichée à leur attention et aucune irrégularité ne serait venue entacher les opérations de vote, toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la tenue du scrutin

Considérant que le fait que la proclamation des élus se fasse incessamment, en principe le jour des élections, résulte encore des dispositions de l’article 223 de la loi électorale aux termes duquel « au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs candidats à égalité de voix, le tirage au sort à opérer par le président du bureau principal