Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
-
Economie et Classes Moyennes
- Aides étatiques
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49455.pdf
Au vu de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu d’examiner plus en avant l’autre moyen invoqué à l’appui du recours sous examen, à savoir celui ayant trait à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’ancien article 10bis de la Constitution, le tribunal conclut que le recours est justifié et qu’il convient d’annuler la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47263.pdf
vérifier la cohérence des critères d’appréciation de l’activité économique exercée, et ainsi préserver l’égalité de traitement dans l’application de la loi du 19 décembre 2020.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3