Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Il en déduit que les primes d’encouragement, de par leur nature, tomberaient sous les critères spécifiques dérogatoires au principe de l’égalité de traitement de l’article 24, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE.Or, au titre des limitations et conditions prévues par le traité CE et par les dispositions prises pour son application, c’est à bon droit que