Décisions des juridictions administ. depuis leur création

chemin communal, aient bénéficié d’une inscription aux registres de la population, à supposer qu’elle est vérifiée, n’implique pas que les demandeurs puissent prétendre au même traitement sur le fondement de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité de traitement des citoyens.échevins, ceux-ci ne sauraient tirer avantage de ce que d

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.2196 et s.) que la situation de propriétaires de terrains classés respectivement en zone verte et dans une zone non soumise aux mêmes restrictions ne viole pas la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi,

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la