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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39498C.pdf
Tel que les premiers juges l’ont encore correctement dégagé, la loi du 20 avril 1993 est venue adopter le régime prévu par l’article 81 en question tout d’abord dans une double optique d’égalité de traitement, d’une part, en faisant bénéficier les élus communaux d’un bénéfice d’ores et déjà prévu dans le chef des députés et, d’autre part, - en ouvrant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour