Décisions des juridictions administ. depuis leur création

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

refus tiré du défaut par Madame ... de satisfaire aux conditions d’une réintégration après un congé sans traitement de longue durée, faute d’avoir suivi une formation continue, serait non seulement pas prévu par l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, mais serait contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce que cette

faculté accordée aux communes d’établir des impôts municipaux, à condition de respecter la règle de l’égalité de l’impôt ».Cette conclusion s’impose au regard de ce que le raisonnement de l’administration communale d’... table sur la prémisse de base erronée de ce que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution, mise à part le respect de la « règle de l’

Seulement pour le bon ordre, la commune de faire valoir que la solution préconisée par le ministre à travers sa décision déférée ne se concevrait que très difficilement au regard des exigences découlant du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.mise en oeuvre du PAP litigieux, ce qui serait contraire à l’égalité des citoyens devant la loi.Pour le

Plus particulièrement, les décisions d’engagement devraient être fondées sur des critères objectifs et valables en exécution du principe de l’égalité de traitement des agents publics.serait dès lors basée sur des critères objectifs et valables, partant non arbitraires, s’inspirant par ailleurs du principe de l’égalité de traitement des agents publics.