Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tel que les premiers juges l’ont encore correctement dégagé, la loi du 20 avril 1993 est venue adopter le régime prévu par l’article 81 en question tout d’abord dans une double optique d’égalité de traitement, d’une part, en faisant bénéficier les élus communaux d’un bénéfice d’ores et déjà prévu dans le chef des députés et, d’autre part, - en ouvrant le

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

chemin communal, aient bénéficié d’une inscription aux registres de la population, à supposer qu’elle est vérifiée, n’implique pas que les demandeurs puissent prétendre au même traitement sur le fondement de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité de traitement des citoyens.échevins, ceux-ci ne sauraient tirer avantage de ce que d

refus tiré du défaut par Madame ... de satisfaire aux conditions d’une réintégration après un congé sans traitement de longue durée, faute d’avoir suivi une formation continue, serait non seulement pas prévu par l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, mais serait contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce que cette

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.2196 et s.) que la situation de propriétaires de terrains classés respectivement en zone verte et dans une zone non soumise aux mêmes restrictions ne viole pas la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi,

faculté accordée aux communes d’établir des impôts municipaux, à condition de respecter la règle de l’égalité de l’impôt ».Cette conclusion s’impose au regard de ce que le raisonnement de l’administration communale d’... table sur la prémisse de base erronée de ce que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution, mise à part le respect de la « règle de l’

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Seulement pour le bon ordre, la commune de faire valoir que la solution préconisée par le ministre à travers sa décision déférée ne se concevrait que très difficilement au regard des exigences découlant du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.mise en oeuvre du PAP litigieux, ce qui serait contraire à l’égalité des citoyens devant la loi.Pour le

Plus particulièrement, les décisions d’engagement devraient être fondées sur des critères objectifs et valables en exécution du principe de l’égalité de traitement des agents publics.serait dès lors basée sur des critères objectifs et valables, partant non arbitraires, s’inspirant par ailleurs du principe de l’égalité de traitement des agents publics.