Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En troisième et dernier lieu, la société demanderesse se prévaut d’une violation des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de non-discrimination dans la mesure où l’article 3 (2) de la loi du 9 août 2018 exclurait indirectement le domaine forestier de l’éligibilité à une aide étatique, alors que le législateur ne se serait jamais exprimé sur

édictée par l’autorité souveraine, et obligatoire pour tous les citoyens et il appartiendrait donc au législateur seul de déterminer les catégories de personnes qu’il entend soumettre à des régimes légaux différents, tout en respectant le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi impliquant que des personnes physiques ou morales peuvent être