Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques,

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, duDans son