Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe de l’égalité, en ce qu’il existerait une multitude de noms de domaine comportant un caractère évocateur de la profession d’avocat dont le conseil de l’Ordre n’aurait toutefois pas interdit l’utilisation, en retenant que sept des dix noms de domaine indiqués ne sont pas attribués et que, par ailleurs, le seul fait que le conseil de l’Ordre ne fût

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité en soutenant en substance que le Conseil de l’Ordre n’aurait pas apprécié avec la même sévérité les noms de domaine utilisés par certains de ses confrères et qu’il aurait accepté l’enregistrement et l’utilisation d’une multitude de noms de domaine comportant un caractère évocateur de la