Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En citant les travaux parlementaires relatifs à la loi du 14 juillet 2015, et plus particulièrement un extrait du rapport de la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports du 21 avril 2015 relatif au projet de loi n° 6578, selon lequel le régime transitoire mis en place par l’article 20 de ladite loi «3 Doc. parl. n° 65786 : Amendements

Dans ce contexte, elle soutient que le refus de lui permettre d’exercer en tant que médecin-spécialiste violerait ses droits acquis et le principe d’égalité du citoyen devant la loi, au motif qu’elle aurait dû passer ses examens à une époque où on ne délivrait pas de titre.Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise encore que l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et ressortissants de pays tiers se rapporterait aux conditions de formation prévues par la loi du 29 avril 1983.