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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35366C.pdf
était identique pour toute personne sollicitant pareille autorisation d’établissement au Luxembourg et que la question de la violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne se posait pas, les conditions d’accès à la formation menant au grade de master en formation initiale, voire en formation continue, et à la formation menant au grade de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33183.pdf
Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2