Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. était identique pour toute personne sollicitant pareille autorisation d’établissement au Luxembourg et que la question de la violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne se posait pas, les conditions d’accès à la formation menant au grade de master en formation initiale, voire en formation continue, et à la formation menant au grade de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2