Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le même mémoire en réplique, la demanderesse soutient encore que la décision déférée contreviendrait non seulement à l’article 11 (2) de la Constitution mais également à l’article 11 (6) de celle-ci, en ce qu’elle porterait atteinte non seulement au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, mais également à la liberté du commerce.Il ne saurait y

Que le demandeur d’invoquer encore une violation du principe de l’égalité de traitement dans la mesure où le collège échevinal aurait accordé habituellement à des collègues de travail, se trouvant dans une situation similaire à la sienne, des autorisations comparables à celle par lui actuellement sollicitée ;Qu’il s’ensuit que le recours est fondé, la

Considérant qu’en dernier lieu la partie demanderesse a estimé que le principe de l’égalité de traitement n’aurait point été respecté en l’espèce, alors que différents collègues de travail, énumérés par elle, se sont vu habituellement accorder l’autorisation par eux sollicitée dans une situation similaire ou comparable à la sienne ;Que le moyen tendant à la