Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. A ce titre, le requérant estime encore faire l’objet d’un traitement inique de la part du ministre des Finances, en violation des dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité qui imposerait à l’administration d’appliquer strictement la loi, afin de garantir l’égalité des citoyens devant celle-ci, alors que d’autres agents d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé