Filtrer les résultats
Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44552.pdf
Il soutient dans ce contexte que, dans la mesure où le ministre se baserait exclusivement sur le syndrome d’Asperger dont il est atteint, il se poserait « la question de la violation de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ».Il suit de ce constat que le moyen relatif à une violation de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44555.pdf
considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé