Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le demandeur conclut à l’illégalité de la condition ainsi posée à constater par la voie de l’exception d’illégalité par rapport aux dispositions de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi ;âge et n’ayant pas de successeur pour assurer la poursuite de l’activité agricole serait certainement rationnellement

A titre subsidiaire, les demandeurs reprochent à la disposition de l’article 13 sa nonconformité à l’article 11 (2) de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi en ce qu’elle instituerait un régime distinct pour les producteurs ayant arrêté la production laitière à la fin de la campagne laitière 1999/2000 par rapport à ceux ayant arrêté laQuant au

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré d’une mauvaise interprétation de la notion « d’exploitation distincte », le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la Constitution, le

Le jugement entrepris constate que la réglementation nationale fixerait des critères objectifs conformes à la finalité de l'article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/CEE et ne violerait de ce fait pas le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, posé par l'article 11, paragraphe 2 de la Constitution.En fournissant une motivation convaincante et