Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.montant de 150.000 euros et, d’autre part, les agriculteurs ayant omis de ce faire, ne se trouveraient pas dans une situation

Selon elle, il y a lieu de relever une violation des principes communautaires d’égalité et de libreCette distinction procédurale contreviendrait, selon les dires de la société ..., aux principes d’égalité et de libre jeu de la concurrence consacrés par le droit de l’Union.En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

En second lieu et à titre subsidiaire pour l’hypothèse où les prescriptions des articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi du 23 décembre 2004 étaient considérées comme applicables en l’espèce, la demanderesse conclut à une violation des principes communautaires d’égalité et de libre concurrence à travers les articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi

Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, tandis qu'une telleLe principe de

Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, tandis qu'une telle indemnisation