Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.montant de 150.000 euros et, d’autre part, les agriculteurs ayant omis de ce faire, ne se trouveraient pas dans une situation

ii) violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif d’un traitement inégalitaire au niveau de toutes les substances actives et par suite de toutes les personnes morales produisant et commercialisant ces substances actives dans la mesure où il ne serait pas prouvé que le ministre a adoptél’

Selon elle, il y a lieu de relever une violation des principes communautaires d’égalité et de libreCette distinction procédurale contreviendrait, selon les dires de la société ..., aux principes d’égalité et de libre jeu de la concurrence consacrés par le droit de l’Union.En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

En second lieu et à titre subsidiaire pour l’hypothèse où les prescriptions des articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi du 23 décembre 2004 étaient considérées comme applicables en l’espèce, la demanderesse conclut à une violation des principes communautaires d’égalité et de libre concurrence à travers les articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi

constituerait pas seulement une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi mais révélerait par ailleurs une volonté privée de mettre fin à ces exploitations de biométhanisation.

Que le demandeur conclut à l’illégalité de la condition ainsi posée à constater par la voie de l’exception d’illégalité par rapport aux dispositions de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi ;âge et n’ayant pas de successeur pour assurer la poursuite de l’activité agricole serait certainement rationnellement

A titre subsidiaire, les demandeurs reprochent à la disposition de l’article 13 sa nonconformité à l’article 11 (2) de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi en ce qu’elle instituerait un régime distinct pour les producteurs ayant arrêté la production laitière à la fin de la campagne laitière 1999/2000 par rapport à ceux ayant arrêté laQuant au

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré d’une mauvaise interprétation de la notion « d’exploitation distincte », le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la Constitution, le

Le jugement entrepris constate que la réglementation nationale fixerait des critères objectifs conformes à la finalité de l'article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/CEE et ne violerait de ce fait pas le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, posé par l'article 11, paragraphe 2 de la Constitution.En fournissant une motivation convaincante et

Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, tandis qu'une telleLe principe de

Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, tandis qu'une telle indemnisation