Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles avancent que si, juridiquement, une telle subvention ne se justifiait, dans l’optique du gouvernement, que par le fait qu’il s’agirait du financement d’un service d’intérêt économique général, le remboursement se justifierait, en réalité, également par le souci de respecter l’égalité devant la loi et l’Etat de droitEn troisième lieu, les sociétés

A titre subsidiaire, les parties demanderesses déclarent maintenir leurs moyens tirés du dépassement de la loi et de l'insécurité juridique et de la violation du principe de l'égalité devant la loi, tel qu’invoqués dans le cadre de leur requête introductive d’instance.

auxquelles il s’appliquait, cela était dû notamment à leur ancienneté ou leur parcours professionnel antérieur pour en conclure que les personnes en question n’étaient pas comparables, tout en rappelant que le principe de l’égalité devant la loi n’interdirait pas le changement, pour le futur, du traitement réservé à un type de situation, alors qu’admettre le

la question de l’égalité devant les charges publiques (En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLes demandeurs soulèvent encore une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution.Le principe d’égalité de traitement est

voient, à travers le règlement grand-ducal attaqué, leur traitement amélioré au 1er janvier 2018, de sorte que, même si les personnes sus-visées estiment que les dispositions du règlement grand-ducal attaqué n’auraient pas pour effet de les mettre sur un pied d’égalité avec d’autres catégories de fonctionnaires communaux, l’annulation du règlement grand-

Il a été jugé que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.délégué du gouvernement, étant, en

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

au motif que les pédiatres du ... et ceux de l’... se trouveraient dans une situation statutaire et de rémunération différente et dont la base légale de cette différenciation se trouverait dans l’article 31 de la loi précitée du 28 août 1998, de sorte que l’on ne pourrait pas parler de nonrespect du principe d’égalité.

La requérante relève de surcroît que l’article 32, paragraphe 3, alinéa 3), du règlement grand-ducal du 3 février 2012 disposerait que la décision d’octroi du congé devrait être notifiée à l’agent après consultation du délégué à l’égalité entre femmes et hommes : or, en l’espèce, il n’y aurait aucune indication qu’une consultation avec le délégué à l’

C’est à bon droit que la partie défenderesse conclut au rejet de cette branche du moyen, en soutenant que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics de traiter de

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

article 10bis de la Constitution, étant donné qu’en exerçant une fonction dirigeante, il serait victime d’une rupture d’égalité par rapport à tous les autres fonctionnaires nommés à des fonctions dirigeantes auprès d’établissements publics.L’appelant conclut finalement à une violation du principe d’égalité de traitement tout en contestant la compatibilité

Il ne saurait partant être retenu que le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 serait conforme au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est prévu à l’article 10bis de la Constitution.Les chasseurs ne sauraient partant se plaindre d’une quelconque violation du principe d’égalité devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

Aux yeux de la Cour, c’est cet accrochage par catégorie de la taxe au maximum de mètres carrés prévu pour l’unité en question sans règles d’estompage des limites qui, en même temps, contrevient à une exigence inhérente à toute imposition, celle de la proportionnalité, elle-même inhérente au principe d’égalité devant la loi.En application de l’article 10bis,

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.