Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transparente obéiraient à un régime légal différent, de sorte à soulever la question de la conformité de cette situation à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.

article 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Considérant que l’appelante invoque encore l’article 10bis de la Constitution disposant que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, en arguant que cette égalité concerne les droits de la personnalité ;