Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle insiste sur le fait que l’article en question mettrait l’accent sur l’égalité d’accès aux soins de santé et sur les garanties minimales dans ce domaine

du Nouveau Code de procédure civile, ci-après désigné par le « NCPC », une violation du principe du contradictoire, en ce que ses droits de la défense dans l’égalité des armes n’auraient pas été respectés, dans la mesure où il n’aurait pas eu accès dans un délai raisonnable aux documents pertinents à la base de la décision litigieuse, dossier administratif

de son moyen, de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

A l’appui de son recours et en rappelant être originaire d’Afghanistan, le demandeur fait, tout d’abord, valoir qu’il aurait été actif au sein d’une antenne locale du mouvement « Model United Nations », désigné ci-après par « MUN », et aurait, à ce titre, promu les valeurs des Nations Unies, dont notamment l’égalité entre hommes et femmes.

Le demandeur insiste sur le fait qu’il aurait à suffisance renversé la présomption simple selon laquelle la France, en tant que pays membre de l’Union européenne devrait être considérée comme partageant des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité puisqu’il aurait établi qu’il serait exposé à un

Ils soulignent que la présomption suivant laquelle la Grèce, en tant que membre de l’Union européenne, respecterait les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait renversée par les documents versés en cause par eux.

Il souligne que la présomption suivant laquelle l’Italie, en tant que membre de l’Union européenne, respecterait les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait renversée par les documents versés en cause par lui.Le tribunal relève qu’il ressort plus particulièrement du rapport OSAR d’août 2016 que les bénéficiaires d’une

cause soit entendue équitablement mais aussi le respect du principe d’égalité des armes, ce qui impliquerait nécessairement le fait que toute sanction ou décision prise par une autorité publique puisse faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un tribunal indépendant exerçant un contrôle de pleine juridiction sur l’affaire pour laquelle il est saisi et que