Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y aurait partant lieu de constater une violation du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, tel que se dégageant de l’article 101 de la Constitution.Il reproche ainsi au « droit fiscal » d’avoir ignoré en l’espèce la majorité de son fils Monsieur ..., en étant à l’origine d’une rupture de l’égalité devant l’impôt par rapport à ses trois frères

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore soulevé un nouveau moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement, par rapport auquel le délégué du gouvernement n’a pas pris position dans son mémoire en duplique ni au cours des plaidoiries, du fait qu’il s’estimerait discriminé par rapport à ses collègues de travail qui auraient

dans le domaine du genre affichent publiquement à améliorer la santé des femmes et hommes (notamment la lutte contre le VIH/SIDA) ou encore à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

égalité d’accès à la justice prévu par l’article 14, respectivement de l’égalité à la protection légale telle qu’elle se dégage de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il ne saurait partant être retenu que le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 serait conforme au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est prévu à l’article 10bis de la Constitution.Les chasseurs ne sauraient partant se plaindre d’une quelconque violation du principe d’égalité devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

L’ILR relève encore que le principe d’égalité de traitement impliquerait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon à moins que le traitement différent d’un opérateur ne soit objectivement et rationnellement justifié, adéquat et proportionné à son but, ce qui ne serait néanmoins pas le

conclut en premier lieu à l’annulation du règlement 15/191/ILR pour excès de pouvoir, violation des droits de la défense, de l’égalité des armes et du droit d’être entendu utilement tels qu’ils seraient garantis par l’article 6, (3) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,L’ILR

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et aurait dans ce contexte contacté les parents d’élèves pour les informer de cet élément en soulignant qu’elle-même n’aurait cependant jamais diffusé aucun document lui

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et se pose la question de savoir « quelle valeur de fonctionnaire prime : la loyauté à un Ministre qui manifestement a agi en dehors du mode opératoire garant de l’égalité

L’entreprise des P&T fait exposer qu’afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les membres de son personnel, son comité de direction, qui serait l’organe responsable de l’octroi des indemnités visées à l’article 25 de la loi du 10 août 1992, aurait établi « des lignes directrices, à son propre usage », qui auraient pris la forme d’un « Manuel d’

L’entreprise des P&T fait exposer qu’afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les membres de son personnel, son comité de direction, qui serait l’organe responsable de l’octroi des indemnités visées à l’article 25 de la loi du 10 août 1992, aurait établi « des lignes directrices, à son propre usage », qui auraient pris la forme d’un « Manuel d’

Elle estime encore que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 1bis du statut général, sinon de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/CE », en ce qu’elle aurait basé le

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle serait à annuler « pour violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant devant la loi alors qu’un certain nombre des demandeurs d’asile, dont la responsabilité du traitement de leur demande d’asile incombe aux autres états membres, fort heureusement, ne se trouvent pas en

du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE », transposée par l’article 1 bis de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, serait à interpréter en ce sens qu’elle inclut un état pathologique

constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi.

13 février 2014 adressée au ministre afin d’obtenir la communication « de l’ensemble des éléments d’information », concluent à l’annulation de la décision attaquée pour violation du principe de l’égalité des armes.

Le demandeur invoque finalement une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce que la décision de ne pas le reconnaître comme titulaire d’un diplôme de technicien ou du moins d’un diplôme équivalent l’aurait traité de manière différente par rapport à d’autres fonctionnaires seEn

traitées sur un pied d’égalité avec les pétitions électroniques ».

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 1er paragraphe 1 de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ainsi que l’article 1 bis points 1 et 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », au motif que la nomination litigieuse lui aurait été