Décisions des juridictions administ. depuis leur création

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire12.

Sur le fondement du principe d’égalité au titre duquel ils devraient être traités de la même manière et avoir les mêmes droits, les demandeurs réclament le remboursement du trop-perçu d’impôts par l’Etat avec des

égalité devant l’impôt.La société demanderesse n’est pas non plus fondée à exciper, de façon tout à fait superficielle et générale, une prétendue atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que du principe d’égalité, par le bureau de la retenue d’impôt, lequel n’a fait que se conformer aux prescriptions légales applicables.

La société demanderesse conclut à une violation du principe d’égalité garanti par l’article 10bis de la Constitution.La « Zweckmäßigkeit » ou l’opportunité comporte, en premier lieu, une limite « extérieure » à l’action de l’administration en ce que la mesure envisagée doit être conforme au but de la loi et à l’intention du législateur, dont surtout l’

où ces méthodes d’allocations « cachées » ne doivent néanmoins pas conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire.

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus3.

a violé les principes généraux de droit fiscal de (i) l’égalité de l’impôt, (ii) du « Anspruch auf Gehör » et (iii) d’instruction à chargeIl incomberait, en conséquence, au bureau d’imposition de les rectifier en vertu du principe de légalité de l’impôt et de l’égalité des contribuables au motif que cette contrariété aurait été portée à son attention par le

égalité devant l’impôt.La société demanderesse n’est pas non plus fondée à exciper, de façon tout à fait superficielle et générale, une quelconque rupture des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que du principe d’égalité, par le bureau de la retenue d’impôt qui n’a fait que se conformer aux prescriptions légales applicables.

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

L’objectif de la taxation d’office serait cependant de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible conformément aux principes de légalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt.

gouvernement serait contraire au principe de proportionnalité et d’égalité des armes.

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est