Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Les demandeurs indiquent que le principe de l’égalité des armes ferait partie des préoccupations du législateur européen, rappelé dans l’arrêt M.S.S. c/ Belgique, lequel ferait référence à la refonte de la directive procédure, dont les modifications viseraient àrenforcer la cohérence du système avec l’évolution de la jurisprudence relative au droit de la

La partie demanderesse invoque encore, dans ce contexte, le principe d'égalité devant la loi, tel que défini par l’ancien l'article 10bis et actuellement par l’article 15 de la Constitution, impliquant que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, principe qui se trouverait violé par le fait, pour l

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le demandeur fait encore valoir que le principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’ancien article 10bis, actuellement l’

Les demandeurs concluent encore à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, alors que dans des situations identiques à la leur, le frère, la sœur ou les neveux et nièces mineurs, voire majeurs auraient été autorisés à rejoindre l'ensemble de leur famille au titre du regroupement familial.La partie

Dans son mémoire en réplique, le demandeur, en s’emparant de l’article 14 de la loi du 21 juin 1999, ensemble avec l'article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que du principe de l'égalité des armes, sollicite de la part du tribunal de procéder à l'audition des auteurs des différentes attestations testimoniales.Il fait plaider à ce titre que le

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonEn

La demanderesse fait ensuite valoir que la décision déférée devrait, dans le cadre du recours en réformation, être annulée pour violation des articles 2 et 7 du Règlement de Procédure, ainsi que du droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense, en ce que tant le chef d’enquête que la

qu’étant donné que d’autres administrés, dans la même situation, auraient vu leur situation administrative régularisée sans qu’ils n’auraient eu besoin d’introduire leur demande conformément audit article, le principe d’égalité des administrés devant la loi serait à appliquer en l’espèce.

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.Il s’ensuivrait qu’il serait en droit de demander l'

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

politique visant à pousser encore plus loin l’égalité et l’équité des Afro-Péruviens au sein de la société.

Ainsi, la remise en cause de l'application, à son égard, des dispositions plus favorables lui ayant permis d'accéder plus rapidement au grade F5 serait de nature à violer le principe d'égalité devant la loi.Le régime transitoire étant venu à échéance, le délégué du gouvernement estime qu’en application du principe d'égalité devant la loi, chaque

A titre subsidiaire, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité devant la loi en ce qui concerne la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les ressortissants de pays tiers demandant une autorisation de séjour pour raisons privées, laquelle serait différente par rapport à celle des ressortissants de pays tiers demandant

En effet, le législateur ne pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents qu’à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, ce qui ne serait manifestement pas le

En effet, le législateur ne pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents qu’à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, ce qui ne serait manifestement pas le