Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette obligation à charge des soumissionnaires, qui peut être mise en parallèle avec l’obligation de loyauté et de collaboration entre parties telle que développée par les juridictions civiles à partir de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, a non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats à égalité par rapport au cahier des charges, enEn d

Au vu de ces considérations se poserait la question d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Pour ce qui est des conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, les concernés comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants se trouvant sur les

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

S’agissant du moyen relatif à une violation du principe d’égalité de traitement, la demanderesse fait valoir, en rappelant que Mesdames (B) et (C), titulaires du même diplôme en psychologie délivré par l’« Università Pontificia Salesiana » au titre des mêmes années académiques, auraient vu leurs qualifications professionnelles reconnues par le ministre, que

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

la flexibilité et l’adaptation du processus » sans pour autant compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires et la transparence de la procédure.Il est généralement admis que l’obligation de remplir toutes les rubriques du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique

Or, il peut être porté à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

En droit, la société (A) se prévaut, en premier lieu, d’une violation des articles 80, 83 et 85 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 avril 2018 », respectivement d’une violation des principes d’égalité de traitement

La qualité de supérieur est déterminée: a) en général, par le grade et, à égalité de grade, par l’ancienneté;En effet, elle vise à favoriser la cohésion au sein de l’armée, notamment la loyauté, la solidarité et la camaraderie entre militaires, et elle est le signe de la soumission de l’intérêt personnel à l’intérêt du service commun ainsi que de l’égalité à

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Sur le plan juridique, la Constitution béninoise consacre la protection des droits humains, en particulier à travers son article 7, qui garantit le respect de la dignité humaine, des libertés fondamentales et de l'égalité.

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations, de pressions ou de menaces, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière dedroits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est compétente en matière de «

seraient placés sur une liste d’attente jusqu’à ce que l’ONA prenne une décision, le demandeur estimant qu’une telle pratique serait discriminatoire et violerait les articles 15, paragraphes 1er et 3, ainsi que 16 de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité devant la loi, alors qu’elle opérerait une différence de traitement entre un demandeur de

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

Elle estime qu’une telle façon de procéder violerait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination et que la distorsion de concurrence qui en résulterait serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières du dossier de soumission, qui stipulerait un délai abrégé pourLes

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

peut être modifiée », tel notamment la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, les demandeurs soulignant qu’il suffirait d’être perçu comme appartenant à un tel groupe social pour pouvoir fonder une demande de protection internationale.