Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

Elle estime qu’une telle façon de procéder violerait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination et que la distorsion de concurrence qui en résulterait serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières du dossier de soumission, qui stipulerait un délai abrégé pourLes

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

peut être modifiée », tel notamment la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, les demandeurs soulignant qu’il suffirait d’être perçu comme appartenant à un tel groupe social pour pouvoir fonder une demande de protection internationale.

Monsieur (A) fait ensuite valoir une atteinte au principe de l’égalité devant la loi, dans la mesure où les personnes qui se sont inscrites à l’Université du Luxembourg avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2010 portant modification de la loi du 29 juin 2005, et qui se seraient par la suite vues délivrer le diplôme d’ingénieur rempliraient, notamment

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection desdemandeur aurait notamment pu s’adresser à l’Institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est

l’égalité entre les hommes et les femmes et aurait également fait part de son souhait de se convertir au christianisme, le concerné rappelant, par ailleurs, avoir été condamné par contumace à une peine de prison.

Il résulte d’une analyse approfondie qu’il existe des causes susceptibles de justifier l’annulation contentieuse de la décision alors que celle-ci se heurte au respect du principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires.De ce fait, il s’est avéré que l’analyse des différentes offres n’a pas été effectuée conformément au respect du principe d’égalité

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, del’

humaines et la cheffe du service de l’égalité des chances et de la non-discrimination, deux représentants de la société anonyme ...

humaines et la cheffe du service de l’égalité des chances et de la non-discrimination, deux représentants de la société anonyme ...

Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la reformulation de celui-ci avait pour but d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité.En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que plusieurs autres terrains, classés en zone verte sous l’empire de l’ancien PAG, se trouveraient désormais classés en zone [S’agissant finalement du moyen relatif à une violation du principe d’égalité

Enfin, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce.à des prescriptions urbanistiques très rigides et de ne pas soumettre d’autres immeubles de la même rue à ces mêmes prescriptions serait contraire au principe d’égalité devant la loi.serait cohérent,

en vigueur afin de transposer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE ».concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs12 (point 38).En effet, il irait

Il estime, à cet égard, qu’un employé privé et un employé de l’Etat ne seraient pas soumis à deux régimes distincts, alors que le principe d’égalité serait fondamental et ne serait « pas seulement un droit parmi d’autres, mais une exigence tutrice et transversale, qui conditionne[Il convient ensuite de relever que le principe constitutionnel d’égalité de

Jurisprudence à l’appui, les demanderesses font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.En ce qui concerne

Finalement, la partie étatique conteste toute violation du principe d’égalité devant la loi en mettant principalement en exergue le fait que (i) des contraintes architecturales pourraient s’opposer à la transformation d’une construction en maison plurifamiliale indépendamment de la présence d’une surface habitable théoriquement suffisante et (ii) les parties