Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils soutiennent qu’en application du principe d’égalité de traitement devant les charges publiques, ils ne devraient pas subir une servitude d’accès au bénéfice du terrain voisin, ceci surtout eu égard au fait qu’un tel accès serait matériellement tout à fait envisageable sur la parcelle (P2) laquelle bénéficierait, du fait de la viabilisation des terrains

iii) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitementConcernant l’invocation, de l’entendement du tribunal, par le demandeur d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que la commune aurait maintenu le classement de la parcelle litigieuse en dehors de la zone constructible tandis (i) qu’ « à moins d’une

Enfin, s’agissant du moyen tendant, de l’entendement du tribunal, à la violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 (1) de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et parLe

Enfin, les demandeurs font valoir que les décisions ministérielles déférées seraient entachées d’illégalité en ce qu’elles méconnaîtraient plusieurs principes généraux du droit, notamment les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.Ils ajoutent que les décisions ministérielles en cause porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie

Ils font également valoir que le refus d’autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A) violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que la requérante, ont reçu une autorisation de séjour sans que les prescriptions de l’article

cas, dans la mesure où il aurait exprimé vouloir défendre l’égalité entre les hommes et les femmes.Ainsi, la seule circonstance d’avoir vécu à l’étranger et d’être en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas suffisante pour

égalité des armes, le demandeur met en avant que la charge de la preuve en matière d’asile devrait se faire en tenant compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et des difficultés pratiques et psychologiques auxquelles celui-ci peut être confronté lorsqu’il s’agit d’établir un risque et de réunir des preuves.respect de la dignité humaine, des libertés

reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Au vu de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu d’examiner plus en avant l’autre moyen invoqué à l’appui du recours sous examen, à savoir celui ayant trait à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’ancien article 10bis de la Constitution, le tribunal conclut que le recours est justifié et qu’il convient d’annuler la

du principe de motivation des décisions administratives et de celui de l’égalité de traitement, tout en invoquant encore une erreur d’appréciation dans le chef des autorités communale et étatique.Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors «

Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l'égalité juridique entre hommes et femmes et interdisait la polygamie, les mariages forcés et la répudiation. ll a institué le mariage civil avec le consentement explicite des deux époux et donné aux hommes et aux femmes un accès égal au divorce devant les tribunaux.La nouvelle

alors qu’elle aurait méconnu non seulement le prédit article 108 de la loi du 19 juillet 2004, mais également le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, alors que « d’autres PAP en vigueur » auraient été maintenus, sans que les raisons pour lesquelles3)

En effet, il est d’avis que le fait de classer en zone verte seulement quelques parcelles de « cette tentacule », tout en laissant la possibilité aux propriétaires des autres parcelles de construire à quelques mètres d’elles serait à lui seul constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.classement serait contraire, non seulement au

ii) Quant au reproche tenant à une violation du principe d’égalité de traitementLe tribunal relève que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

certes l’égalité des droits pour tous les citoyens et la protection des minorités, il n’en demeurerait pas moins qu’aucune loi n’interdirait explicitement la discrimination des personnes LGBT.

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, consacrant le principe de l’égalité devant la loi et interdisant de facto le traitement différencié de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée - soient clairement établies.3) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement

Les demandeurs concluent que le caractère disproportionné des pourcentages à céder de leurs parcelles par rapport à leur surface totale du PAP NQ violerait leur droit de propriété et conduirait à une rupture dans l’égalité de traitement avec les autres

Le demandeur se prévaut encore du principe d’égalité de traitement qui existerait entre les citoyens ukrainiens résidants en Ukraine le 24 février 2022 et les citoyens ukrainiens hors du pays à cette date et estime que l’article 14 de la CEDH relatif à l’interdiction de discrimination devrait s’appliquer.