Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

Elle estime qu’une telle façon de procéder violerait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination et que la distorsion de concurrence qui en résulterait serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières du dossier de soumission, qui stipulerait un délai abrégé pourLes

du principe de motivation des décisions administratives et de celui de l’égalité de traitement, tout en invoquant encore une erreur d’appréciation dans le chef des autorités communale et étatique.Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors «

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l'égalité juridique entre hommes et femmes et interdisait la polygamie, les mariages forcés et la répudiation. ll a institué le mariage civil avec le consentement explicite des deux époux et donné aux hommes et aux femmes un accès égal au divorce devant les tribunaux.La nouvelle

alors qu’elle aurait méconnu non seulement le prédit article 108 de la loi du 19 juillet 2004, mais également le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, alors que « d’autres PAP en vigueur » auraient été maintenus, sans que les raisons pour lesquelles3)

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.généraux du

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Jurisprudence à l’appui, les demandeurs font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) de la personne ou des personnes concernée(s) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un

Dans son mémoire en réplique, le demandeur, en s’emparant de l’article 14 de la loi du 21 juin 1999, ensemble avec l'article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que du principe de l'égalité des armes, sollicite de la part du tribunal de procéder à l'audition des auteurs des différentes attestations testimoniales.Il fait plaider à ce titre que le

En effet, il est d’avis que le fait de classer en zone verte seulement quelques parcelles de « cette tentacule », tout en laissant la possibilité aux propriétaires des autres parcelles de construire à quelques mètres d’elles serait à lui seul constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.classement serait contraire, non seulement au

ii) Quant au reproche tenant à une violation du principe d’égalité de traitementLe tribunal relève que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonEn

peut être modifiée », tel notamment la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, les demandeurs soulignant qu’il suffirait d’être perçu comme appartenant à un tel groupe social pour pouvoir fonder une demande de protection internationale.

certes l’égalité des droits pour tous les citoyens et la protection des minorités, il n’en demeurerait pas moins qu’aucune loi n’interdirait explicitement la discrimination des personnes LGBT.

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du