Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que, d’une manière générale, le fait que l’exercice de ces voies de recours se trouve cantonné ratione temporis dans un certain délai ne peut pas être considéré comme affectant le principe de l’égalité en ce qu’après l’expiration du délai, le contribuable se trouve forclos à agir, tandis que l’administration peut

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

seraient placés sur une liste d’attente jusqu’à ce que l’ONA prenne une décision, le demandeur estimant qu’une telle pratique serait discriminatoire et violerait les articles 15, paragraphes 1er et 3, ainsi que 16 de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité devant la loi, alors qu’elle opérerait une différence de traitement entre un demandeur de

Elle conclut que les premiers juges, qui se seraient abstenus d’inviter clairement la société (BB) à régulariser son acte introductif d’instance et ne lui auraient pas permis de répondre au mémoire du délégué du gouvernement, auraient méconnu les principes du procès équitable et de l’égalité des armes.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Elle conclut que les premiers juges, qui se seraient abstenus d’inviter clairement la société (BB) à régulariser son acte introductif d’instance et ne lui auraient pas permis de répondre au mémoire du délégué du gouvernement, auraient méconnu les principes du procès équitable et de l’égalité des armes.

procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus (

L’appel n’étant pas fondé, le jugement entrepris est à confirmer, sans qu’il y ait encore lieu d’examiner le moyen nouvellement soulevé en appel par l’intimé à l’appui de son recours initial et tiré de la violation du principe de l’égalité des chances.

Pour le surplus, l’appelante invoque en tant que moyen nouveau en appel une rupture par rapport au principe d’égalité devant les charges publiques en ce que les décisions litigieuses organiseraient un développement immobilier sur deux des trois parcelles situées toutes les trois dans une seule et même zone soumise à un PAP NQ en accordant le maximum demais

reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Les demandeurs concluent finalement à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité devant la loi.Ils invoquent dans ce contexte une rupture d’égalité de traitement, dès lors que d’autres maisons situées dans le même périmètre géographique, présentant des caractéristiques architecturales analogues, n’auraient pas été classées.

Elles n’auraient ainsi ni indiqué en quoi leur préjudice constituerait une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni allégué que leur survie commerciale serait menacée, ni même affirmé que le refus d’attribution du marché litigieuxEn ce qui concerne ensuite la condition du préjudice grave et définitif tel qu’invoqué, il

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

Elle estime qu’une telle façon de procéder violerait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination et que la distorsion de concurrence qui en résulterait serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières du dossier de soumission, qui stipulerait un délai abrégé pourLes

Au vu de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu d’examiner plus en avant l’autre moyen invoqué à l’appui du recours sous examen, à savoir celui ayant trait à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’ancien article 10bis de la Constitution, le tribunal conclut que le recours est justifié et qu’il convient d’annuler la

du principe de motivation des décisions administratives et de celui de l’égalité de traitement, tout en invoquant encore une erreur d’appréciation dans le chef des autorités communale et étatique.Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors «

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des

Par rapport au classement d’une partie de la parcelle litigieuse en zone soumise à un PAP-NQ, les appelants invoquent une violation de l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’un défaut de motivation à la base de ce classement ensemble une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès