Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

Elle estime qu’une telle façon de procéder violerait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination et que la distorsion de concurrence qui en résulterait serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières du dossier de soumission, qui stipulerait un délai abrégé pourLes

du principe de motivation des décisions administratives et de celui de l’égalité de traitement, tout en invoquant encore une erreur d’appréciation dans le chef des autorités communale et étatique.Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors «

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des

Par rapport au classement d’une partie de la parcelle litigieuse en zone soumise à un PAP-NQ, les appelants invoquent une violation de l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’un défaut de motivation à la base de ce classement ensemble une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès

Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l'égalité juridique entre hommes et femmes et interdisait la polygamie, les mariages forcés et la répudiation. ll a institué le mariage civil avec le consentement explicite des deux époux et donné aux hommes et aux femmes un accès égal au divorce devant les tribunaux.La nouvelle

Le tribunal écarta encore le moyen de la demanderesse tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’ancien article 10bis de la Constitution, pour être dénué de tout fondement, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles soulevées dans ce contexte.Finalement, la

Le tribunal écarta encore le moyen de la demanderesse tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’ancien article 10bis de la Constitution, pour être dénué de tout fondement, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles soulevées dans ce contexte.Finalement, la

Le tribunal écarta encore le moyen de la demanderesse tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’ancien article 10bis de la Constitution, pour être dénué de tout fondement, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles soulevées dans ce contexte.Finalement, la

alors qu’elle aurait méconnu non seulement le prédit article 108 de la loi du 19 juillet 2004, mais également le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, alors que « d’autres PAP en vigueur » auraient été maintenus, sans que les raisons pour lesquelles3)

respecter le principe du contradictoire et l’égalité des armes entre le fonctionnaire et le délégué du gouvernement.

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.généraux du

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Jurisprudence à l’appui, les demandeurs font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) de la personne ou des personnes concernée(s) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un

Dans son mémoire en réplique, le demandeur, en s’emparant de l’article 14 de la loi du 21 juin 1999, ensemble avec l'article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que du principe de l'égalité des armes, sollicite de la part du tribunal de procéder à l'audition des auteurs des différentes attestations testimoniales.Il fait plaider à ce titre que le

Enfin, l’argumentaire de la commune en relation avec une violation du principe d’égalité devant la loi ne serait pas pertinent dans la mesure où l’article 15 de la Constitution viserait des sujets de droits et non des documents inclus ou exclus du droit d’accès en vertu de la loi du 14 septembre 2018.Les intimés précisent encore que le principe d’égalité ne