Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles indiquent encore que le ministre n’aurait fourni aucune justification d’un tel délai excessif, lequel aurait eu pour effet (i) d’empêcher une appréciation actualisée de la situation géopolitique, (ii) de les maintenir dans une insécurité juridique prolongée, (iii) de favoriser leur enracinement sur le territoire et (iv) de créer une rupture d’égalité

conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.administratives telles que l’égalité de tous devant

conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.administratives telles que l’égalité de tous devant

l’Union européenne, lesquels pourraient bénéficier d’une protection temporaire, affirmation qui s’apparente à un moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.Il convient en outre de rappeler que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la

justifier une nouvelle illégalité dans un souci d’égalité de traitement.

Elle ajoute que l’existence d’immeubles comparables non classés comme patrimoine culturel national constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conteste tout d’abord toute violation du principe d’égalité devant la loi.Le délégué du gouvernement fait ensuite valoir que l’

Il sied également de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

En droit, la partie demanderesse conclut à l’annulation de la décision d’injonction en ce que (i) les renseignements demandés dans le cadre de ladite demande ne seraient pas vraisemblablement pertinents, (ii) les principes du contradictoire et de l'égalité des armes requerraient nécessairement la communication de la demande dans son intégralité, (iii) l'

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le tribunal rejeta de même le moyen de Monsieur (A) tiré d’une violation alléguée du principe d’égalité de traitement, tel que

activité réelle aux Etats-Unis, tout en reprochant encore aux premiers juges d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi et devant l’impôt.La Cour commencera par examiner les moyens qui ont trait à la preuve de l’existence d’un établissement stable aux Etats-Unis sur la base de la définition de la notion d’établissement stable, contrairement au moyen

activité réelle aux Etats-Unis, tout en reprochant encore aux premiers juges d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi et devant l’impôt.La Cour commencera par examiner les moyens qui ont trait à la preuve de l’existence d’un établissement stable aux Etats-Unis sur la base de la définition de la notion d’établissement stable, contrairement au moyen

A côté d’une violation de l’article 8, paragraphe (4), du Règlement de procédure et des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, l’appelante se prévaut d’une violation du droit à un procès équitable, du principe du contradictoire et de celui de l’égalité des armes.

Conformément aux règles de transparence et d’égalité de traitement entre soumissionnaires, une copie de votre courrier ainsi que de la présente réponse seront transmises à la commission de soumission.Dans un but conservatoire, et conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 avril 2018 relative aux marchés publics, et plus particulièrement aux

Dans son mémoire en réplique, outre de réitérer les moyens et arguments contenus dans sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse expose, à l’appui de son moyen tiré de la violation du principe de transparence et d’égalité et après avoir cité les dispositions de l’article 35 de la loi du 8 avril 2018, qu’il serait impossible de comprendre les

traitement illégale et une rupture de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration.Pour les mêmes motifs, les développements du demandeur relatifs à une prétendue différence de traitement illégale et une prétendue rupture de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration sontQuant à la violation alléguée des principes d’égalité

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

égalité au motif

égalité au motif que l’administration aurait accordé une « décision fiscale anticipée » dans l’« affaire

annuler ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;