Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur estime encore que les faits dont il aurait fait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie étant condamné à mort à très court terme en l’absence de tout traitement médical approprié.condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens de l’instance d’appel.