Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une attestation des autorités médicales de la Chine indiquant que Madame ... ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état et en particulier le traitement médical préconisé ;dans deux pays différents et que les demanderesses ne feraient état d’aucun élément concret permettant d’établir le degré d’intensité et de stabilité des liens requis

Nigéria) de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, il fut entendu par un

du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait exposer que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Le demandeur souligne encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de

Vous faites état de « maltraitantes psychiques » auxquelles vous auriez été exposé et vous précisez dorénavant souffrir de problèmes psychiques.Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne en soulignant que Monsieur ... aurait eu la possibilité de s’installer à Sarajevo alors que les problèmes dont il ferait état n’auraient qu’un caractère

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26

état de santé physique et psychologique (pas envisageable à l’état actuel de la procédure, surtout, compte tenu de sa situation (grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

des plaidoiries, Monsieur ... ayant, par ailleurs, fait état, à l’appui de son recours, de problèmes de recul et de hauteur maximale autorisables, de manière que le tribunal en déduit qu’il a un intérêt financier suffisant en tant que propriétaire ayant donné un immeuble voisin en location pour voir respecter les règles urbanistiques applicables plusLes

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Il fait état d’un premier commandement à payer qui

une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Monténégro à cause de l’état de santé de votre fille.Un tel examen ne pourrait être réalisé ni au Monténégro ni dans aucun autre Etat avec lequel ce pays entretiendrait des liens sur base d’accords bilatéraux, dans la mesure où, da) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

A l’appui de son recours, le demandeur conclut, de prime abord, à un défaut de motivation de l’arrêté litigieux, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

état général diminué.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des

Ce serait en tout état de cause à tort que la société requérante, plutôt que de prendre en compte le conseil et l’invitation lui adressés en cours d’instruction de son dossier, aurait préféré opter pour la voie contentieuse en tentant de faire qualifier ces conseil et invitation de motifs de refus, pour ensuite vouloir faire établir leur caractère erroné,Or,

Dans son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2015 (n° 33903a du rôle), et en faisant en substance état d’une position clémente du Conseil de la concurrence à l’égard de l’EPT, tirant motif de ce que des rabais de couplage pratiqués par une société en position dominante seraient abusifs

pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu la convocation du tribunal administratif du 18 mai 2015 des parties à l’audience publique 8 juin 2015 et invitant l’... et l’Etat à déposer un mémoire en réponse à l’intervention volontaire au plus tard pour le 5 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé au greffe du tribunal administratif en date du

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.