Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Les avis du parquet et rapport du curateur auraient en effet indiqué que le véritable gérant de droit et de fait était Monsieur ..., par ailleurs condamné pour avoir exploité la société X. sans disposer de l’autorisation de commerce requise à cet effet, de sorte que le demandeur devrait être considéré comme ayant servi de personne interposée mettant à

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Diekirch aux frais.

Dans son mémoire en duplique du10 mars 2000, l’administration communale de ... avait encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 100.000.- francs sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel le juge peut condamner une partie à payer à l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Refik Pjanic aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.