Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Laurent NIEDNER et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 septembre 2013.mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’

Audience publique du 3 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katya VASILEVA, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2013.En outre, le tribunal souligna que le contribuable est personnellement tenu du respect des

Audience publique du 3 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne HERTZOG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Pierre REUTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2013.Le père disposera d'un droit de visite sur les enfants ... et ... à convenir entre parties, sinon une semaine sur deux du

Audience publique du 2 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Maître Christian BILTGEN en remplacement de Maître Lucien WEILER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2013.En date du 3 février 2010, le ministre

Audience publique du 2 octobre 2013Maître Justina BORMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour à 15.00 heures.charge de Madamene nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraîneraitprise en charge médicale de MadameL’article 130 de la loi du 29

Audience publique du 2 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.Vous soutenez que votre mandant aurait droit à l'indemnisation du congé de récréation non-consommé au motif que les dispositions de la loi du 24

Audience publique du 2 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.Dans la suite, et bien qu’il ait été informé préalablement qu’il

Audience publique du 1er octobre 2013Finalement, la position de l’Etat n’aurait pas changé étant donné que la jurisprudence invoquée par la demanderesse aurait trait à un bulletin émis sur base de l’article 213 (1) AO.La demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure au sens de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, demande qui

Audience publique du 1er octobre 2013Allemagne) contre une décision de l’établissement public Le Fonds Belval, Esch-sur-Alzetteen présence de la société anonyme Iris S.A., Bruxelles (Belgique) en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du Fonds Belval, l’établissement public pour

Audience publique du 1er octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.

Audience publique du 1er octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012 ;fut attribuée en pleine propriété à Monsieur ..., à charge de payer à son

Audience publique 1er octobre 2013Par écrit du 14 septembre 2010, Monsieur ... s’adressa à nouveau au bureau d’imposition Luxembourg afin de confirmer la réclamation introduite par lettre du 10 septembre 2010 au sujet du bulletin d’imposition sur les revenus de 2009, émis le 9 juin 2010 précisant que les points de réclamation portaient, d’une part, sur l’

Audience publique du 1er octobre 2013Monsieur ..., par voie d’extrait dans un quotidien luxembourgeois, de l’appel interjeté par l’Etat ainsi que de l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour y être plaidée ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience

Audience publique du 1er octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2013.et qu’au cours de ses recherches il aurait dévoilé des actes de corruption,

Audience publique extraordinaire du 1er octobre 2013A l’appui de sa demande, il expose avoir contacté le 5 septembre 2013 téléphoniquement son mandataire, Maître Namik RAMIC, afin de l’informer de la décision de refus et de le charger d’introduire un recours contre la décision ministérielle précitée, mais que son mandataire ne serait « rendu compte du délai

Audience publique du 30 septembre 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jérôme Guillot en remplacement de Maître Anne-Marie Schmit, Maître Matthias Lindauer en remplacement de Maître Albert Rodesch, Maître Jackie Mores en remplacement de Maître Alain Rukavina et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs

Audience publique du 30 septembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN, Maître Arsène KRONSHAGEN et Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Lex THIELEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2013.Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut

Audience publique du 30 septembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2013.

Audience publique du 30 septembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Charles DURO, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2013. ___________________________________________________________________________de

Audience publique du 30 septembre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2013.laquelle le mandat a été convenu2 : le mandat général porte sur tous les biens du mandant (procuration ad universitatem