Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.néanmoins de constater qu’

le 16 juin 2006, cette décision portant en outre refus de faire bénéficier l’intéressé d’un statut de la protection subsidiaire, au sens des articles 2.e) et 37 à 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé

Il fut entendu en dates des 9 et 31 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Les époux ...-... ont déposé le 22 juin 2006 par l’intermédiaire de leur mandataire une demande, tendant, d’après son intitulé, à l’obtention du statut de tolérance respectivement à l’obtention d’une autorisation de séjour, et, d’après son contenu, sur base des explications y contenues, à l’obtention de l’asile politique sur base de l’article 23 de la loi du

Le 16 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Il fut encore entendu en date du 11 janvier

Le 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 9 § 2 et 9 § 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 pour

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut entendu en outre en date du 22 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 avril 2006.Concernant la situation particulière des serbes orthodoxes au Kosovo, il y a lieu de souligner que la reconnaissance du statut de réfugié n’

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 12 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (

Il fut entendu en dates des 14 octobre et 6 décembre 2005, respectivement 21 février, 8 mars, 4 et 23 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 1[Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, l’appelant soutient qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, l’Ethiopie, parce ce qu’il aurait risqué de faire l’objet de persécutions.Pour le cas où la Cour devait suivre les premiers juges en ce qu’ils ont considéré que les faits afférents ne seraient plus d’une actualité

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

En effet, étant donné que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut, la Cour rejoint les premiers juges et l’autorité ministérielle, en ce qu’ils ontLe rejet

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est

Il convient de prime abord de relever que les reproches que l’appelant fait à l’encontre des premiers juges d’avoir entre autres fondé leur décision de rejet de sa demande d’asile sur un manque de crédibilité de sa part ne sont pas fondés, dès lors qu’il se dégage clairement du jugement que le tribunal, contrairement à l’autorité ministérielle, a fait

A l’appui de sa demande d’asile, il fait exposer être originaire du Nigeria, pays qu’il aurait été contraint de quitter, parce ce qu’il aurait risqué de faire l’objet de persécutions en raison de son appartenance au mouvement d’opposition « OPC », fraction Yoruba.dans ce contexte ne se trouve point justifié au regard des éléments d’appréciation soumis à la

Le délégué du Gouvernement rétorque que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement seraient remplies en l’espèce, étant donné que l’intéressé se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg de manière non contestée depuis le rejet définitif de sa demande d’asile et qu’il ne disposerait pas non plus de moyens personnels suffisants pour