Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

pourraient vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (...)3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, serait tenue en échec par les articles 10 et 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation desEn vertu du paragraphe 1er de l’article 10

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du

elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut

N° 12229 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12229 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avoats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que suivant déclaration d’engagement tenant lieu d’une demande

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

En l’espèce, il ne se dégage ni des pièces versées, ni des renseignements que vous nous avez fournis que vous risquez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Gilles Bouneou, au nom de ...Pigue Tcheumeto fut débouté de son recours devant le tribunal administratif par jugement du 22 mai 2000 pour ne pas répondre aux exigences inscrites à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

N° 12385 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank WIES, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par requête déposée en date

N° 12381 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de nationalité bosniaque, tendant principalement à la réformation et

Numéro 12390 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête, inscrite sous le numéro 12390 du rôle, déposée le 11 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté Titograd en date du 11

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

N° 12384 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Bérangère POIRIER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Votre demande en

Suite à une demande de renseignements de la part du ministère du Justice du 11 janvier 2000 concernant les conditions actuelles de logement de la familleCe qui veut dire que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers lui est applicable.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer deLa demanderesse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par le délégué du Gouvernement.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, le délégué du Gouvernement, en se référant à son mémoire du 18 juillet 2000, demande la confirmation du jugement entrepris.Est qualifié réfugié politique au

Comme votre mandante a demandé le divorce, son conjoint ne remplit plus les conditions de séjour au Luxembourg, alors qu’il ne dispose pas des moyens d’existence personnels suffisants pour permettre son séjour à Luxembourg, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.Le 11 mai 1999, Monsieur BADANI fut convoqué devant la commission consultative

Le jugement entrepris, après avoir retenu que « Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvel’