Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu par le collège échevinal en date du 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur ...Quant au fond, le tribunal arriva à la conclusion que la procédure d’adoption du PAP n’était pas conforme aux dispositions de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, dans sa version applicable

fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, et a déclaré son recours en réformation contre cette même décision irrecevable;conformément à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant

de l’article 20, paragraphe (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsDans la mesure où le marché litigieux relèverait dès lors du livre II de la loi du 25 juin 2009, les dispositions dudit livre seraient applicables et notamment l'article 38 de ce même livre, lequel prévoirait que le recours à la

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que le dirigeant social, Madame ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré.En premier

distribution à la société AAA, opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré.En premier

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du

Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Violeta DIMITROVA, en remplacement de Maître Jean WELTER, Maître Jean BRUCHER, ainsi que Maîtres Cédric HIRTZBERGER et Frédéric GRUHLKE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2014.Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, en relation avec

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose qu’ « un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ou

Par décision du 27 octobre 2014, notifiée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5

Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 moi 2006 ou si les demandeurs sont, du fait de leur crainte, en droit de ne pas vouloir se réclamer de la protection des autorités de leur pays d'origine. (...) En l'espèce, il ressort des termes de leurs

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Lors de la séance de travail du 14.11.2012, le Collège médical a pris connaissance du contenu du courrier

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues à ces fins par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014, portant signification dudit acte d'appel à la BCL ;Suivant l’article 1er de ce contrat de travail, celui-ci fut basé sur « l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixantLe même article 1er prévoyait encore qu’après l’entrée en vigueur de la loi