Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous dites avoir été membre du parti d’opposition ERK depuis 1999.C’est du moins ce que vous avez dit lors de votre première audition en 2002 car je note, d’ores et déjà

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 14 novembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 2 octobre 2001 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 20 février, 22

à Ferizaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 janvier 2004

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Environnement du 24 février 2003 et, sur recours gracieux, du 5 mai 2003 portant rejet de sa demande d’autorisation du 9 février 2002 concernant le sous-sol d’un abri de jardin situé sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ..., sectionConsidérant que suivant décision

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;reprendre la même voiture

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003Ils

tendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29 avril 1999 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;a transmis à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après appelée “ la caisse de prévoyance ”, une demande de mise à la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 refusant d’accorder à Monsieur ..., préqualifié, un permis de travail pour un emploi de cuisinier auprès de la société ... s. à r. l., préqualifiée ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’

Requêtes d’appel de ... contre le ministre de la Santé en matière d'exercice de la profession de médecin (jugements entrepris des 11a informé la Cour qu’elle formulait un appel respectivement une demande d’annulation contre le jugement rendu le 27 janvier 2003 à son encontre par le tribunal administratif;Par une lettre transmise par télécopie au greffe des

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditioncontre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15475 du rôle;a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 3 février 2003 qui a déclaré non justifié le recours en annulation par

D) et la société anonyme ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité turque, demeurant à D-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 mars 2002

D) et la société anonyme ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité turque, demeurant à D-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, lui notifiée le 5 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 16 avril 2002 suite à un recours gracieux du demandeur ;Staline

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 25 janvier 2002 refusant de leur délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’une exploitation agricole axée sur l’élevage et le dressage de chevaux sur des terrains sis sur le territoire de la commune de Weiler-la-Tour

en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodespris en sa qualité de locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. .

en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodespris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée,

Recours formé par M. ..., Weiler-la-Tour contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Mme ... et M. ..., Luxembourg en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/

en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesannulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Weiler-

en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodespris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée,