Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48131C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2022 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Appel formé par la société anonyme (D) S.A.,Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48131C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2022 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48782C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2023 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, rue Large, dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2023 (n° 44963 du

la décision du conseil communal de la Commune de Habscht du 31 mai 2021 [représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L-Habscht, section B d’Eischen, sous les numéros ..., ... et ..., ci-après désignées par les « parcelles ..., ... et ...

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 juin 2025 de la transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 août 2022 autorisant la reconnexion du cours d’eau « (C1) » au cours d’eau « (C2) » à Surré ;Etant donné que l’article 25 de la loi du 19 décembre 2008 prévoit un recours au fond à l’encontre des décisions prises en vertu de l’article 23 de la même loi, le tribunal est

tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 1996 lui refusant le statut particulier réservé aux réfugiés de l'ex-Yougoslavie;Le ministre de la Justice l'a informée, par lettre du 23 juillet 1996. notifiée le 26 juillet 1996, que sa demande avait été rejetée en indiquant que: « J'ai l'honneur de me

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 26 juin 2023 confirmant, sur recours gracieux, l’amende administrative d’un montant de 2.500 euros prononcée à son encontre ;Par arrêté du 3 février

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2025 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Maître François MOYSE, assisté par Maître Laurent HEISTEN ainsi que par Maître Carsten ZATSCHLER, inscrit

du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’« un arrêté du BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DEVu la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2023 par Maître Steve

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2023 par la société anonyme ARENDT &

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

qu’il avait fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par les Pays-Bas.En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 27 novembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604

tendant à la réformation d’une décision ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de la transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu l’acte de constitution d’avocat à la Cour du 19 novembre 2025 de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.322, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre desElle

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53720, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 23 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en