Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas état d’une quelconque raison matérielle qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine.En l’espèce, force est de

L’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

protection, étant donné qu’il s’agirait d’acteurs non étatiques et que Monsieur ... resterait en défaut d’établir que l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder une protection contre les actes allégués.L’examen des déclarations faites par le

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers enIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses déficiencesDans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur ne serait pas établie et qu’il

9 juillet 2007, n° 22948, www.ja.etat.luinterdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements prohibés.La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite étendu la protection par ricochet à des hypothèses dans lesquelles les autorités de l’Etat de destination ne sont pas

Il s’ensuit que le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches suffisantes en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences, dans la mesure où l’identité et la nationalité réelles du demandeur ne sont même pas établies.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic !).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant

On vous aurait soupçonné d'avoir « des contacts » en Europe et d'avoir participé au coup d'Etat du 27 août 2004.Vous auriez de nouveau été soupçonné d'avoir participé au coup d'Etat d'août 2004 et avoir des contacts en Europe pour préparer un renversement du pouvoir durant la période électorale.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et ne

générale au Kosovo en s’appuyant sur le rapport, entre-temps actualisé, de mars 2005 de l’UNHCR, ne fait état d’aucun élément permettant au tribunal de retenir qu’il aurait persécuté personnellement et individuellement pour un des motifs prévus par la Convention de Genève.

Vous faites alors état de « menaces spirituelles » par les membres de cette secte.donné que vous ne faites pas état de menaces physiques.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites état que de « menaces spirituelles » et admettez vous-même bénéficierA cela s'ajoute que

Il fait ainsi état de disputes violentes et du fait que sa sœur ainsi que sa mère auraient été tuées lors d’une attaque des Ijawsretourner dans son pays d’origine, dans la mesure où sa sécurité n’y serait actuellement pas garantie, en faisant d’une manière générale état de la situation générale « inquiétante » qui existerait actuellement dans la région du

rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Il fait en outre état d’une arrestation et d’une détention arbitraireIl fait encore état de ce que les autorités mongoles refuseraient de lui délivrer un passeport mongol, au vu de son appartenance à la minorité chinoise en relevant que son épouse serait d’origine mongole et qu’elle posséderait un passeport de ce pays.D’une manière générale, les demandeurs

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous

suffisamment graves pour affecter un individu d’une manière comparable à une violation des droits fondamentaux de l’homme), il n’en est pas moins que, ces faits émanant non pas de l’Etat ou de partis ou organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’« acteurs non étatiques », les agissements, aux termes de l’article 28 c) de la loi ne valent comme persécutions

A l’appui de son recours, le demandeur, d’origine bochniaque, tout en admettant avoir sollicité l’asile en 2003 en Suède et avoir été rapatrié au Kosovo en avril 2005 suite au rejet de cette demande, affirme que le ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à

Vous dites craindre l'Etat, la police et l'armée.Votre crainte de l'Etat, de la police et de l'armée relève du sentiment d'insécurité général mais, pas d'une crainte raisonnablement de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans