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20974.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21001.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21246C.pdf
Le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation de la décision ministérielle du 14 juillet 2005 non justifié et en a débouté le demandeur notamment en lui refusant la qualification de travailleur communautaire et par conséquent l’application des directives CEE et des dispositionsla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21564.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21292C.pdf
débouté le demandeur de son recours en réformation d’une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 août 2005 par rapport à une demande enPour débouter l’actuel appelant de sa demande, le tribunal, après avoir retenu que les craintes par lui invoquées sont d’ordre privé, a confirmé le ministre dans la mesure où il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21165C.pdf
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de Xxx xxx, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 22 février 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuelle dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21332C.pdf
Le tribunal a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté le requérant de son recours en réformation notamment pour défaut d’éléments de persécution personnelle, les seuls actes de violence invoqués étant à situer dans le cadre de pressions faites sur son père par des officiers de police pour obtenir des renseignements ou des aveux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21297C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 23 mars 2006, dans la mesure où elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 août 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21244C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20999C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21138C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21152C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21273C.pdf
Par jugement rendu le 13 mars 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21242.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21167.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21160.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21255.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21285C.pdf
Par jugement rendu le 20 mars 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21356C.pdf
Par jugement rendu le 29 mars 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, après avoir déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, a débouté M. XXX XXX de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005,le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21248.pdf
reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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