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33711C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33759C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 novembre 2013 (n° 32372 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre deL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33635C.pdf
partant en déboute l’Etat appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32198.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32012.pdf
automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32075.pdf
automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32249.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32171.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33941.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33718.pdf
Au regard des mêmes considérations que celles ayant été développées sous l’aspect du volet du recours ayant trait à la réformation de la décision de refus de la protection internationale, la demanderesse souligne que ce ne serait pas parce qu’elle aurait été déboutée de sa demande de protectionapplication de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32123.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32134.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33742.pdf
existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33943.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33634C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 octobre 2013 (no 31721 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a révoqué son autorisation de séjourEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31659.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33696.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33695.pdf
subsidiaire serait plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’intéressé vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait par conséquent conclure de façon automatique qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33683.pdf
Or, les problèmes de la demanderesse auraient débuté lorsque le frère de son défunt mari aurait commencé à lui envoyer des messages par le biais desquels il lui aurait fait des avances.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31599.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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