Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250.- € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Il expose encore que Monsieur ... aurait été condamné à une peine de 18 mois de prison mais, àcondamne l’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.A cet égard, il donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine disciplinaire

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 10 juin 2015, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, déclara le recours en réformation non fondé et condamna les demanderesses aux frais.condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

contradiction au niveau des différentes décisions étatiques, à savoir les décisions administratives ayant conduit à la décision de suspension pour une période de 12 mois du 2 février 2015 et la décision rendu e par le tribunal correctionnel le 20 novembre 2014 l’ayant condamné à une interdiction de conduire de 6 mois,de plusieurs avertissements taxés

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 octobre 2015, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

auteur du meurtre de son frère resterait impuni et qu’un bouc émissaire aurait été condamné proforma.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [La demanderesse en conclut, en soulevant l’exception d’illégalité de la décision du 4 avril 2008, que le ministre ne pourrait se baser sur cette autorisation, d’après elle illégale, pour lui enjoindre de démolir le hangar, de sorte que le tribunal ne pourrait confirmer la décision en ce sens qu’elle soit

condamne l’Etat aux frais.

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceuxci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard au refus ministériel de se conformer à l’arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2014 qui a clairement retenu le principe du classement en

Par jugement du tribunal de police de Luxembourg du 4 février 2013, il fut condamné à une amende de 400 euros pour vol.Par arrêt de la Cour d’appel du 9 juillet 2014, siégeant en matière correctionnelle, il fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont 18 moisSuite à un signalement, Monsieur ... fut incarcéré au Centre

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’occasion de ses auditions, Monsieur ... expliqua qu’il aurait été condamné à tort en Grèce pour trafic de drogues et qu’il aurait collaboré avec la police grecque afin de réduire sa peine.condamne l’Etat aux frais.