Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 janvier 2013Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est toutefois pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans

Audience publique du 16 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2012. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 16 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire Clesse, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2012. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 16 janvier 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2013.Considérant que la prise en charge de Madame ...-... peut être réalisée dans le pays d’origine (...) l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en

Audience publique du 16 janvier 2013représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Differdange du 22 mars 2012 l’ayant sommé en sa qualité de société chargée de la gestion de l’immeuble sis àd’entreprendre les mesures qui s’imposent pour remédier

Audience publique du 16 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2013.

Audience publique du 15 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2012. __________________________________________________________________________En l’espèce, il ressort des éléments du dossier,

Audience publique du 15 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Maître Anne-Marie SCHMIT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2012.Monsieur ... rétorque qu’il serait parfaitement apte d’un point de vue médical à exercer une fonction administrative auprès de ..., tout en signalant qu

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 janvier 2013. ___________________________________________________________________________litismandataire n’ayant été ni présent, ni représenté à l’audience publique du 7 janvier 2013,

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2013. __________________________________________________________________________As

Audience publique du 14 janvier 2013contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ..... en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________3.- Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté.2011, Vo Fonction publique, no 82 et

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 novembre 2012.Par décision du 23 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, rejeta ladite demande en protection

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2013.Ils admettent que leurs fils auraient été soignés au

Audience publique du 9 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, Maître Nathalie Boron, en remplacement de Maître Anne-Marie Schmit, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 9 mai 2012.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Audience publique du 9 janvier 2013Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marie-Aleth HENDESSI, en remplacement de Maître Geoffrey SCARDONI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2012. ___________________________________________________________________________Il s’agit là d’une obligation à charge du directeurNéanmoins,

Audience publique du 9 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2012. _________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 8 janvier 2013contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publiqueMaître Daniel BAULISCH, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du X XXX XXXX.charge et que cela lui aurait été refusé.discipline dans la

Audience publique extraordinaire du 4 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vania Fernandes, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2013.

Audience publique extraordinaire du 31 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrice MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 décembre 2012.Luxembourg et il ne serait pas connu des services de police, n’aurait jamais causé le moindre